1. Dans les conditions générales de vente :

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Siret 83286956400019

Tel. 04 82 53 93 06

https://sasmediationsolution-conso.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Annexe - Formulaire de rétractation

À l'attention de ...............................................  AUTO ECOLE DES LYCEES, 63 boulevard de la croix rousse 69004 LYON 4

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la  prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :