1. Dans les conditions générales de vente :
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Siret 83286956400019
Tel. 04 82 53 93 06
https://sasmediationsolution-conso.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par l’AUTO ECOLE DES LYCEES et leurs partenaires à des fins d’enquêtes et d’analyses.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : AUTO ECOLE DES LYCEES, 63 boulevard de la croix rousse 69004 LYON 4 ou par courrier électronique autoecoledeslycees@orange.fr.
Annexe - Formulaire de rétractation
À l'attention de ............................................... AUTO ECOLE DES LYCEES, 63 boulevard de la croix rousse 69004 LYON 4
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :